une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

terrain ne pouvait être imposée au bénéficiaire du permis de construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

les façades étant apparus, l'OPHLM a assigné en réparation la société PPG, qui a appelé en garantie la compagnie Uni Europe, venant aux droits des Mutuelles Unies ; Attendu que, pour accueillir l'exception

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mmes [M] et [V], et MM.

Cette dernière a appelé en garantie les sociétés Rutronik et Infineon qui ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire et sollicité le renvoi

d'une astreinte définitive, l'établissement public de santé soulevant en défense une exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour ne peut que constater que la lettre

X... a été poursuivi en paiement ; Attendu que pour rejeter, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence de la juridiction devant laquelle M.

l'exploitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Gestrim Victoire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et demander que cette société se libère entre ses mains des sommes perçues pour le compte de la SCI ; qu'après avoir rejeté l'exception

Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

du bail ou paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont également réclamé une indemnité en réparation des préjudices consécutifs à diverses voies de fait ; Attendu que, pour accueillir l'exception

domaine public maritime ; que, reprochant à la CCI d'avoir commis une faute à l'occasion de la passation de ce contrat, la société l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la CCI a soulevé une exception

La société Artheau aviation a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en application des dispositions du contrat-type de commission de transport, pour connaître

sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'entreprise et l'employeur, en sorte que l'exception

Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CNRACL a soulevé une exception

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence