Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 18 janvier 1995 qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Le Président de la MJC M.

d'Amiens autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel

Y... peut bénéficier à la fois de l'ARE et d'une rente d'invalidité de première catégorie, mais de l'exception permettant de reculer dans le temps la période de référence pour définir le salaire de référence

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section B), au profit de : 1 ) Lord John Jacob Astor B...

de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Yamina Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que

catégorie auraient été trouvées au domicile du prévenu, sans établir qu'elles auraient été achetées sans autorisation par ce dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile

Guy Z..., demeurant ..., 3 / la société Galac, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère Chambre,

précitée et aux objectifs qu'elle vise à atteindre, et en validant, par voie de conséquence, la mise en demeure de l'Organic dont la caisse d'épargne et de prévoyance sollicitait la nullité, la cour d'appel

, prive sa décision de base légale au regard du principe de la bonne foi qui doit présider à la conclusion et à l'exécution des contrats, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de sixième part

la 1ère Armée Française à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 et d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre) au profit de : 1 ) M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Suzanne X..., veuve Z..., demeurant ...

Jean A..., 2°/ Mme Rosemonde A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M.

; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le prévenu était coupable d'une tentative d'escroquerie en qualité de coauteur, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

; que, par ailleurs, aux termes de l'article 170 du même code, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel