1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants, de comportements déloyaux pendant l'exécution

de la mesure choisie par le créancier pour poursuivre l'exécution de sa créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et que le juge de l'exécution a le

d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive

le port autonome de Papeete ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était irrégulier, dénué de cause réelle et sérieuse et abusif

préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire, à titre de congés payés y afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires correspondant à la période légale de protection liée à son état de grossesse et d'indemnités consécutives à la rupture abusive

véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution

motif économique; Attendu que la société Juri-fisc fait grief à l'arrêt, qui a qualifié le licenciement de licenciement inhérent à la personne du salarié, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif

Parallèlement, Mme [L] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure du 11 avril 2019.

Y... de toutes ses demandes d'indemnisation, en retenant, hors demande d'indemnisation pour procédure abusive, qu'elles se rattachaient à un abus de mesures d'exécution, de la seule compétence du premier

-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives

Prétendant que cette décision n'aurait pas été exécutée, il a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et les autres copropriétaires devant le juge de l'exécution afin de voir assortir d'une

par la cour d'appel de renvoi a irrévocablement rejeté la demande d'extension le 12 mai 2005 ; que la SCI a recherché la responsabilité personnelle de Mme [Q] pour avoir exercé de manière abusive

François X... étant nommé liquidateur; que celui-ci a assigné la Banque française de l'Orient (la BFO) en responsabilité civile, en lui reprochant d'avoir, par l'octroi de crédits abusifs, maintenu

du dispositif de retraite obtenues dans des conditions manifestement fautives, déloyales et abusives ».

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaires non perçus et à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 11.

causes de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive