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4 387 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b0

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique l'absence de tout motif raisonnable de douter de l'impartialité d'un ou plusieurs juges composant ce Tribunal, que, pour se

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CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de la commission" ; que le prévenu ne peut exciper d'une exception préjudicielle tenant à l'inconstitutionnalité d'un décret ; qu'en tout état de cause, ladite commission a été régulièrement saisie et

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, l'insuffisance déclarative porte sur une TVA brute éludée de 954 095 francs ; que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, la TVA brute éludée, en l'absence de toute

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01175

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société et cesse dès lors d'exercer une activité

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

la pollution et le contrôle en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; il disposait, même s'il avait initialement une formation de cadre administratif et de gestion comptable, de toutes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

indépendance la politique commerciale et financière des sociétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que et à tout le moins, dès lors qu'il était conclu que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

K... n'aurait pas exécuté ses missions en toute indépendance, en ne recevant ni ordres, ni directives, en ce qui concerne ses tâches, son emploi du temps, ses horaires, ses prises de rendez-vous et ses

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CC

soc

6137216fcd580146773f3b78

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Georges C..., auquel l'URSSAF a réclamé les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Ce que je veux voir' : 1.Rangement et l'organisation de votre espace de travail. 2.Tableau noir en place avec toutes les informations. 3.Classeurs ['] & process [']. 4.Goal Keeper [']. 5.Tous les PTs

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civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

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CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

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CC

soc

6137213ccd580146773f21a6

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Z... était calculée en fonction de vacations horaires et que la société OTH avait mis en service un cahier d'émargement afin de vérifier le nombre des heures facturées par les travailleurs indépendants

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CC

soc

61372236cd580146773fb225

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 13 / la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de Province (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour

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CC

soc

613723becd5801467740d962

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société susvisée a relevé appel de cette décision et exercé un recours contre les opérations ainsi autorisées. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01749

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

en constatant que Monsieur Alfred X... exerçait les fonctions de Directeur commercial au sein de la société Y...

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CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées en application des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les ordonnances critiquées

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions existantes de cette société ainsi que celles à provenir de l'exercice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon ce texte, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 7.

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