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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c484b0
24 juin 2004
que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique l'absence de tout motif raisonnable de douter de l'impartialité d'un ou plusieurs juges composant ce Tribunal, que, pour se
cr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
de la commission" ; que le prévenu ne peut exciper d'une exception préjudicielle tenant à l'inconstitutionnalité d'un décret ; qu'en tout état de cause, ladite commission a été régulièrement saisie et
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, l'insuffisance déclarative porte sur une TVA brute éludée de 954 095 francs ; que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, la TVA brute éludée, en l'absence de toute
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01175
22 novembre 2011
son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société et cesse dès lors d'exercer une activité
6137264acd580146774246e2
23 mars 2004
la pollution et le contrôle en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; il disposait, même s'il avait initialement une formation de cadre administratif et de gestion comptable, de toutes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
indépendance la politique commerciale et financière des sociétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que et à tout le moins, dès lors qu'il était conclu que le
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586
26 septembre 2016
K... n'aurait pas exécuté ses missions en toute indépendance, en ne recevant ni ordres, ni directives, en ce qui concerne ses tâches, son emploi du temps, ses horaires, ses prises de rendez-vous et ses
6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
Georges C..., auquel l'URSSAF a réclamé les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626
2 juin 2017
Ce que je veux voir' : 1.Rangement et l'organisation de votre espace de travail. 2.Tableau noir en place avec toutes les informations. 3.Classeurs ['] & process [']. 4.Goal Keeper [']. 5.Tous les PTs
civ1
613721ffcd580146773f95b7
16 février 1994
X... à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès
613721ffcd580146773f95b8
6137213ccd580146773f21a6
21 novembre 1990
Z... était calculée en fonction de vacations horaires et que la société OTH avait mis en service un cahier d'émargement afin de vérifier le nombre des heures facturées par les travailleurs indépendants
61372236cd580146773fb225
7 juillet 1994
d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 13 / la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de Province (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour
613723becd5801467740d962
19 juillet 2001
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076
30 janvier 2024
La société susvisée a relevé appel de cette décision et exercé un recours contre les opérations ainsi autorisées. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881
6 juillet 2022
règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 3.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01749
16 septembre 2009
en constatant que Monsieur Alfred X... exerçait les fonctions de Directeur commercial au sein de la société Y...
61372563cd5801467741d47f
17 janvier 1996
pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées en application des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les ordonnances critiquées
6079d3f09ba5988459c59cd0
17 juillet 2001
retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions existantes de cette société ainsi que celles à provenir de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2026:C100393
17 juin 2026
Selon ce texte, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 7.
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