susceptible de parvenir à effet que dans le cadre d'un contrat ou dans la perspective de sa conclusion avec d'éventuels acheteurs ; qu'ainsi, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a, ainsi, excédé

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

conclusions signifiées par M.

qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée

signification et sur l'admission de la créance, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que M.

X...dans son emploi ; que la mise à pied conservatoire signifiée à M. X..., est justifiée, selon l'employeur, par le comportement violent de M.

code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

d'un acte doit procéder à une signification à personne, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à défaut de domicile connu à résidence

à Monsieur S... et la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Madame E... épouse S....

Suivant un protocole transactionnel signé le 20 décembre 2018, les sociétés SFK ont accepté que l'exécution du contrat de Romans-sur-Isère soit poursuivie par la société Nox construction, appelée à reprendre

alors qu'il appartenait à la Cour seule de statuer sur le bien-fondé de cette opposition ; que le président, en décidant lui-même d'entendre ces témoins acquis aux débats sans prestation de serment, a excédé

DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, CES ENFANTS, QUI AVAIENT ACCOMPLI HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN DES SEJOURS PROVISOIRES DONT LA DUREE N'AVAIT PAS EXCEDE

; que le jugement du 8 février 1999 ne lui ayant jamais été signifié, le délai d'appel n'avait pas couru à son encontre et l'appel formé spécifiquement en son nom le 20 août 1999 n'était pas tardif" ;

Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée

Frédéric sur la liste électorale de la Commune de Royère-de-Vassivière ; Or attendu que, dans la cause, il n'est produit ni copie signifiée, ni une expédition en forme des jugements attaqués, mais

de l'ordonnance ; que l'ordonnance ayant été signifiée par acte d'huissier de justice expédié le 27 octobre 2004 et remis au destinataire par les autorités italiennes le 24 novembre 2004, la société Curty

. ; "aux motifs qu'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, signifiée le 6 février 1984 à la prévenue, confiant les enfants à la mère et accordé au père les vacances de février et de Toussaint

opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée

l'ouverture des débats, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées le 9 octobre 2012 dans le cadre de la mise en état que seul, le conseiller de

Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le ministère public et les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié