le délai qui était convenu pour l'exécution, et ce alors que la somme réclamée n'a pas été soumise à l'expert durant les opérations d'expertise et que la perte avait été chiffrée à 135 000 € dans l'exploit

la responsabilité du syndicat des copropriétaires, Monsieur D... est parfaitement qualifié à agir ès qualités d'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires ; que la SCI GAlA, dans son exploit

société Serp, des chefs de diffamations publiques envers la mémoire d'un mort, injures publiques envers la mémoire d'un mort, et complicité de ces délits, a relevé la nullité partielle des citations introductives

Il est précisé dans le corps de cet acte introductif d'instance que M. G... souhaite faire cesser cette servitude de passage définitivement éteinte.

DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 septembre 2010), que M. et Mme X... ont, pour les besoins de leur exploitation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'exploit introductif d'instance qu'à la suite de

titre d'indemnité, pour la période allant du 11 octobre 2011 au 24 mai 2013, la somme de 588 jours x 3,20 euros = 1 881,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2012, date de l'exploit

Dans son exploit introductif d'instance, la commune de [...] se disait propriétaire d'une parcelle [...] .

soutenir que la publication de leur titre de propriété, constitué par l'arrêt du 18 janvier 2011, rétroagit par le mécanisme de la prénotation, au moins au 25 mai 2009, date de publication de leur exploit

prescription en matière civile ; que Mme Mireille A... veuve B... est donc recevable à agir à l'encontre des époux Y... jusqu'au 17 juin 2013 ; que Mme Mireille A... veuve B... ayant fait délivrer son exploit

mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'il ne peut être contesté qu'en l'espèce, seul le tribunal de commerce de Saint Etienne, saisi par exploit

l'état de ces motifs, d'où il résulte que le contenu du tract a été rendu public, et dès lors que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'oblige pas la partie poursuivante à caractériser dans l'exploit

Réunion depuis 1983, atteste avoir toujours connu cette dernière occupant la partie litigieuse et que l'actuel mur de clôture à l'Est du terrain était déjà construit en 1983 ; que s'agissant d'une exploitation

En effet, au vu de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance du 14 janvier 2013, d'une part, l'action intentée par Maître [X] es-qualité est fondée sur les

Cependant, non seulement aucune de ces pièces n'est versée aux débats, mais la délivrance d'un exploit introductif d'instance ne peut pas caractériser le principe d'une créance ; qu'en revanche, l'abandon

Il semble que les époux X... ne contestent pas cet avantage, puisque dans leur exploit introductif d'instance, pour contester la minoration de prix suggérée par l'expert au motif que l'appartement est

. ; que cependant, l'exploit introductif d'instance du 23 mai 2011 précise que la succession se compose d'un terrain situé au [...], cadastré section [...] pour 1.865 m2 et que la sortie de l'indivision