AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f2cd5801467740390e
14 janvier 1998
14 janvier 1998
fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun des requérants, alors, selon le moyen, que cette somme est "insuffisante pour la majorité de la famille
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civ3
613723d7cd5801467740ed6f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Tour T4 "Fugue" des Orgues de Flandre, ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 10 / de la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille
Source officielle