agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le reproche fait au salarié, parmi d'autre griefs, de porter en salle une tenue vestimentaire

preuve d'une imprudence manifeste, incompatible avec les devoirs de son état en réalisant prématurément les ventes, de sorte qu'il engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de la CEAI et en relevant

les faits qu'ils invoquent ni caractériser la faute délictuelle constituant un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, se bornent ils à affirmer qu''est également avéré' une intervention de M.

une faute dolosive en traitant avec une autre entreprise ; que comme le fait valoir la SCI Foncière de Cannes, le contrat de vente stipule que le vendeur ne poursuivra pas les travaux en cours et qu'il

particulièrement graves ; que, devant de tels faits, M.

visés dans la prévention retenue par l'ordonnance du 8 juillet 1998, il l'aurait également été par le fait que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en omettant de se prononcer sur les faits

dénoncés par la partie civile, et disant n'y avoir lieu à suivre en l'état de ces chefs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures privées, usage de faux et subornation

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

de police des actes délictueux commis au sein de l'établissement était justifié par une faute grave quand elle avait constaté que l'un au moins des faits dénoncés était établi et avait débouché sur la

X..., préjudice résultant de cet état de fait ; que M.

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

des baignoires et douches dans deux appartements, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes, chargés de contrôler l'exécution des travaux, n'avaient pas commis une faute en laissant

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 mai 1991, qui dans la procédure suivie contre Alain X... des chefs de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire

E... n'avait pas commis une faute en délivrant les pièces nécessaires à la mise en circulation du véhicule, malgré les anomalies relevées lors du contrôle technique qu'il avait effectué, comme le soutenait

société Immedia une indemnité pour rupture brutale du contrat et qu'il soit donné acte à la société Luminance international de ce qu'elle se réservait de demander la réparation du préjudice subi du fait

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[D] à la suite d'une lettre anonyme qui l'a conduit à recueillir des informations mettant en cause le prévenu, sans expliquer en quoi cette lettre de dénonciation, qui visait des faits de vol commis M.

Z..., moniteur éducateur, délégué syndical a pu faire état lors de la réunion du CHSCT du 24 novembre 2009 que les salariés de l'ITEP en arrêt maladie « ont été sous pression » de M.

remette les choses en l'état où elles se trouvaient auparavant et de condamner Madame [F] [F] à faire procéder à la destruction des 32.57m² de construction supplémentaire édifiée sans autorisation