Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M.

, n'est pas retenu expressément dans les termes de la prévention ; que la Cour relève des contradictions dans les déclarations des prévenus et celles des témoins, Dolorès Z... ayant déclaré aux médecins

, à partir de la date de chacun des actes à propos desquels la pièce arguée de faux a été invoquée ; qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me HAAS, de la société civile

rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable de faux, altération frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé

professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien ; qu'elle a exercé les fonctions de négociatrice et de rédactrice d'actes simples à compter de mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et l'a, réformant le jugement sur ce point, condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et, enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient

délibérée, intentionnelle" de nature à exclure son recours en garantie à l'encontre du notaire ayant quant à lui commis une grave faute professionnelle en s'abstenant de vérifier l'état hypothécaire de

étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors de sa déclaration d'appel ; l'examen de son passeport et la réquisition

non-établissement des comptes annuels d'une société anonyme, obstacle au contrôle des commissaires aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles

l'article 299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué de faux, de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; que la signature de l'acte de saisine

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

application, l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; 4°/ qu'il n'existe en tout état de cause

la commission desdits faits ; qu'en l'espèce, l'enfant Henry X... a été déclaré à l'état civil le 22 janvier 1988 et le délit de simulation et dissimulation d'enfant dénoncé le 18 janvier 1999 ; qu'en

, à partir de la date de chacun des actes à propos desquels la pièce arguée de faux a été invoquée ; qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile

a méconnu les termes et la portée de l'acte d'appel qu'elle a dénaturé, ainsi que la qualité de la partie civile dûment constituée dans la procédure d'instruction ; "alors, d'autre part, que le droit