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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

E..., Mme F... et la société CETA sont propriétaires du terrain ; Attendu que M.

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Le 1er août 2013, la société Glowria, devenue Video Futur Entertainment Group, a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Netgem. 10.

qu'ils souhaitaient vendre leur entreprise en cédant indivisément, pour un prix qu'ils précisaient, les actions leur appartenant dans le capital social de la société Guirovi, les parts sociales d'une

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SAGEP Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu

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, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés du groupe, pour des abus de biens sociaux ayant consisté à faire supporter par celles-ci des travaux

presse, propriétaire de la marque "Pariscope" déposée le 6 octobre 1989, ainsi que la société Hachette Filipacchi associés, le GIE Hachette Filipacchi télématique et la société Hachette Filipacchi Grolier

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X..., propriétaire du cheval Val Rouge, a fait assigner devant le tribunal de grande instance la SNC Le Parisien libéré (la société), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du

volontairement à l'instance ; Attendu que la société le Porche, cessionnaire en 1985 du bail consenti à la société le Relais du Porche, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle était sans droit