de non-recevoir sans soulever la nullité ; que la démarche des intimés et intervenants consistant à avoir excipé en premier, l'un, des moyens de fond tiré de sa non-garantie, les autres, de la suspension

retient que ces parties n'opposent aucun argument et ne produisent aucune pièce en réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la société BBB ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces fins de non-recevoir

non conciliation en écartant la fin de non recevoir de l'épouse, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les articles 1110 et 1111 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du

NE POUVAIT S'OPPOSER AU PASSAGE DES EPOUX GUIGNARD SUR UN CHEMIN COMPRIS A TORT DANS UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y...

la fin de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir

, par un moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel et destiné à faire produire effets aux poursuites, à une fin de non-recevoir tendant à contester lesdites poursuites, soulevée par le débiteur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société La Boîte à outils invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ;

[N] a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles. 3.

A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DEMOISELLE N, DEVENUE MAJEURE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, A REPRIS, EN SON NOM, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES QUI AVAIT ETE ENGAGEE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

E... n'était pas recevable à soulever une nullité de procédure pour la première fois en cause d'appel alors même qu'il avait été renvoyé devant le tribunal, par ordonnance du juge d'instruction ; que s'agissant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 450 du nouveau Code de

demandes de ces salariés, relatives aux mêmes contrats de travail, au motif que le moyen de défense soulevé par le syndic pour la première fois devant la cour d'appel et tiré de l'alinéa 1er de l'article

, dans son dispositif, sur la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir de la société Cartis (licence C205006475), si bien qu'en écartant cette fin de non-recevoir comme n'entrant pas dans

en fait une subvention en faveur de l'association Jazz Fort Médoc, le débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur cette question préjudicielle ; qu'en accueillant

, alors " que le défaut de mise en cause de tous les propriétaires concernés, au sens de l'article 682 du code civil, est sanctionné par une fin de non-recevoir ; qu'en déboutant " en l'état " la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/86-14.364, formé par la société COSTE ET FILS, dont le siège social est

X... ne produisait pas les conclusions par lui déposées, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel lors de sa première demande, la cour relevait dans l'arrêt du 11 octobre 2004 sa demande subsidiaire