signé par le salarié, une prime forfaitaire ; que cet avenant prévoit en son article 2 : " la prime forfaitaire prévue à l'article 1 ci-dessus sera versée dans les limites de l'accomplissement effectif

du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-18.058 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre

Rejet et Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 734 F-P+B Pourvoi n° Q 17-18.458 et Pourvoi n° Q 17-18.504 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Le 2 mai 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

et que la cour d'appel ayant elle-même constaté que la redevance en cause correspondait à une somme fixe annuelle et non à des fournitures n'aurait pu retenir qu'il y avait contestation sérieuse ;

Dans ces conditions les engagements pris en son nom et à cette occasion par la société mère sont opposables à l'Ecole Française de Forage.

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non

Dans ces conditions, sont écartés les relevés communiqués par le salarié pour les mois de novembre et décembre 2015 toutefois non contresignés par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

X... doit produire les effets d'une démission et non pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° Y 18-26.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il vise l'arrêt du 5 novembre 2009, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non