Par arrêt infirmatif du 5 juillet 2006, devenu irrévocable, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la SCEA Médiserres en paiement de la somme de 6 millions de francs sur le fondement de la

et la garantie décennale de son assureur vis à vis des maîtres d'ouvrage ; que le jugement sera réformé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un ouvrage entraînant l'application de la garantie

nature même de son sous-sol.

le maître de l'ouvrage du paiement du solde des travaux sous prétexte qu'il n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur les travaux réalisés alors qu'elle avait constaté que ces factures qualifiées

du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal, pour les fautes commises par son sous-traitant, et a écarté, en l'absence de démonstration de fautes, la responsabilité du contrôleur technique dont la

la société Demathieu Bard et son sous-traitant pour un montant de 790 354 euros, sur lequel le maître de l'ouvrage lui avait versé, sous la garantie de son assureur, une somme de 520 673 euros, la

valoir sur son préjudice définitif ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que les constructeurs doivent exécuter des travaux conformes aux stipulation contractuelles convenues avec le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, le dommage ne serait pas survenu ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que l'assureur, la société Pacifica, avait indemnisé le maître de l'ouvrage, Mme A..., au titre du « risque tempête

de l'ouvrage, qui passe outre la mise en garde du maître d'oeuvre, est susceptible d'exonérer ce dernier de tout ou partie de sa responsabilité dans la survenance du dommage ; qu'en tenant les maîtres

moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage par le biais de son syndic qui lui a imposé la société LAFARGE PEINTURES comme fournisseur de l'enduit au motif que le maître de l'ouvrage est

maîtrise d'ouvrage d'un office public d'habitation, (le maître de l'ouvrage), a déclaré et obtenu le 16 novembre 2017 l'agrément de la société Group millenium (le sous-traitant) en qualité de sous-traitant

seront rejetées ; - Sotril sous-traitante de Buhler ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la faute quasi délictuelle dont la preuve incombe au maître d'ouvrage ; que cette preuve

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement contre la société EGB pour violation de son devoir de conseil au titre des travaux de peinture ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

d'un marché de sous-traitance passé avec la Société [...] relatif à des travaux de charpente sur la centrale de production d'électricité C...

pas les siennes ; que la société Floriot a assigné la SCI et la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), ès qualités de caution du maître de l'ouvrage, en paiement des sommes lui restant

réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, soit de l'état du sol et de sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté

Ils se trouvent en conséquence responsables de plein droit à l'égard des maîtres de l'ouvrage des dommages en résultant.

civil ; 2°/ que le marché à forfait suppose l'existence d'un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage ; qu'en retenant que les parties n'avaient convenu d'aucun plan précis pour la construction

assureur par la MAAF, subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demanderesse

, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de maître de l'ouvrage est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; que le locataire de l'ouvrage ne peut se prévaloir de la présomption