un process préétabli qu'à élaborer un projet personnalisé ; que les tests informatisés étaient sans intérêt et les éléments en ressortant sous utilisés ; que les actions étaient très limitées (relecture

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles : 9 429,93 € ; Ce poste est constitué des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et massages

annexes, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, débouté les parties

(les consorts X...) l'ont assignée le 6 avril 2010 en résolution des promesses, en restitution des sommes versées, et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAFALT

I... établit en outre qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ;

Dès lors, le préjudice pour perte de chance doit être fixé au montant des frais et dommages et intérêts auxquels ont été condamnés les époux X....

général, telles que la protection du consommateur, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles

de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

PARIS, 9ème chambre, du 28 janvier 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts

Y... et Mme Z... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, les vendeurs

, correspondant notamment au remboursement de frais portuaires, de pénalités contractuelles versées à l'ONAPSA et à des indemnités pour la perte de marchés au cours de l'année 1985 et dans les années

Sur la demande de condamnation au paiement du prix de vente, des frais et des intérêts Les époux Z...reconnaissent dans leurs écritures devoir payer le prix de vente et les frais de la vente et il n'y

de la majeure protégée de confier la gestion de ses ressources et de son patrimoine à un tiers ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

1996, Mme X... et la société Piera promotion Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Piera promotion, aujourd'hui en liquidation judiciaire (M. de Y..., liquidateur) ont conclu une promesse

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions de l'autorité administrative est un contrôle renforcé portant tant sur la légalité externe qu'interne de l'acte critiqué.

Y... et Mme X... avaient des intérêts communs dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'UD CFTC 95, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche,

Mme X..., qui avait souscrit auprès de la SNCF un abonnement pour le trajet Sète/ Perpignan, l'a assignée en remboursement de la moitié du prix mensuel de cet abonnement et en paiement de dommages-intérêts

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

, outre 1 000 € de frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

[V], de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 60.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ALORS QUE les demandes