Selon l'article 40 de cette même loi, l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016), que, le 28 janvier 1970, la société d'habitations à loyer modéré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 92-13.904 et H 92-13.875 ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi n P 92-13.904 : Attendu,

à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

à loyer modéré (OPHLM) des Landes, dont le siège social est ...

clinique Les Mimosas (SCI) a, par contrat du 22 septembre 1987, confié en vue de l'agrandissement d'une clinique, une mission de délégation de maîtrise d'ouvrage à l'Office public d'habitations à loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet

à loyer modéré de la région de Creil, dont le siège est ...

du Nord, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 1].

à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ..., 3°/ de la société d'exploitation

de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa aux termes duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Auvergne habitat, dont le siège est

Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999) que la Société d'habitations à loyer

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", devenue la société Logirep, a donné à bail

à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société anonyme d'habitation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre

à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Sète, dont le siège est hôtel de ville, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la