d'un an, en application de l'article 65-3 de cette loi. 18.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999) d'avoir rejeté sa créance sur la société Amor, en redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que si le signataire d'une déclaration de créance est identifié

Sur le moyen unique : Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan (Finistère) et son port de Ménéham sont le théâtre d'actes périodiques de vandalisme, imputés à un individu jamais identifié

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1993), que la société

Dès lors, la cassation est encourue de ce chef. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole du Lot-et-Garonne

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1, 322-3 du code pénal, 81, 201, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

H..., de Jean-Pierre B... et de Mickaël X... qui avaient été identifiés comme composants de la filière d'approvisionnement de M.

ont été examinées puis on fait l'objet d'une analyse plus approfondie dès lors qu'avait été constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation donnée par le juge, les modalités

Cependant, le moyen est né de la décision et est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 9.

s'approprier le bénéfice de trois transports effectués avec le véhicule de son employeur les 12-22 février et 1er mars 1991 ; cependant que les transports ci-dessus (dont le bénéficiaire a pu être identifié

d'un an et demi lors de son interpellation ; que dès lors, en estimant qu'il n'existait à l'encontre de Thierry X... que de simples raisons plausibles initiales de le soupçonner, justifiant son audition

sur le procès-verbal, le numéro du département 75 étant devenu 71, par remplacement du chiffre 5, par le chiffre 1, même si elle n'a pas été approuvée, n'entache pas la validité du procès-verbal, dès lors

avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux rémunérations versées à des personnes non identifiées

Lors d'une manifestation, MM. [Q] [J] et [E] [I] ont été interpellés puis poursuivis devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement du 5 mai 2023, a déclaré M.

frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi

un véhicule automobile dont le conducteur ne s'est jamais signalé après la découverte du corps ; qu'il y a tout lieu de penser qu'il s'agit donc du meurtrier ; que ce conducteur a été formellement identifié