Après que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 février 2016, Mme [N] a cédé son fonds de commerce à la société Bourgeois-Le Verre (la société) le 14 mars 2016. 4.

maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des 5 septembre et 3 octobre 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout travail en atelier ; qu'il a été licencié

et non en une démission et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de faute grave n'implique pas, en elle-même, que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en se bornant

l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie

des deux salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans

l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et de diverses primes ; que par arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes ; que la salariée a été licenciée

X... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la simple constatation qu'un licenciement est sans cause

la constatation d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le

économique en exécution du plan de redressement de cette entreprise arrêté par le tribunal de commerce ; que, si ces salariés sont ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant après que le licenciement

Selon 1'article L1233-3 du Code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Selon l'article L1233-3 du Code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

contractuel de travail implique que le salarié reste à la disposition de son employeur; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que les salariés concernés ne se tenaient pas à la disposition de la

des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement

économiques entraînant la fermeture du site de Tours qui employait quatre-vingt quatorze salariés ; Attendu que la société Sprague France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M.

Le licenciement de M.

X..., employé de l'association des Foyers du Morbihan, a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement

13 janvier 1975 par la société Sandoz Agro en qualité d'OHQ, a été chargé en septembre 1994 de procéder au réglage et à la surveillance d'une machine d'ensachage ; que le 26 octobre 1994, il a été licencié

X..., engagé le 18 novembre 1975 par la société Village d'Orsel a été licencié le 24 décembre 1992 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ; Attendu que la société Village d'Orsel fait grief

X... engagé par l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM) a été licencié pour motif économique le 28 février 1985; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une