ans mais ressort bien de l'exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale. 13.

des mémoires avant que le juge des loyers commerciaux ne statue, la cour d'appel a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Effectivement, la prescription est passée pour le paiement des salaires et accessoires à 3 ans au lieu de 5 ans (loi du 18 juin 2008).

Denis Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution

Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

X... de son désistement partiel au bénéfice du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents et provoqués qui sont identiques

A ce titre, elles auraient un effet interruptif de prescription. Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

A ce titre, elles auraient un effet interruptif de prescription. Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

La prescription ne court qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu valablement agir.

La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

quinquennale à défaut d'apporter la preuve qu'elle ait diligenté un acte interruptif de la prescription des intérêts entre le 23 mai 2012 et le 23 mai 2007 ; que l'erreur sur le montant des sommes dues

par référence aux titres n'était pas susceptible de modifier la nature de l'action engagée, et, d'autre part, que la société Koury ne justifiait pas d'un juste titre puisque son titre de propriété portait

; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription

Cependant, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concerne l'exécution du

l'Hirondelle, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Les SCI du Moulin et l'Hirondelle ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

La société [...] a formé un pourvoi incident éventuel, dirigé contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... un crédit renouvelable ; qu'à la suite d'incidents de paiements une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de M. X... et de son ex-épouse Mme Y...; que M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés par Hélène X..., prévenue, à l'encontre de la citation qui lui avait été délivrée et l'a condamnée à une peine

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine