auprès de l'agence, qu'elle n'a jamais accepté de signer le contrat standard qui lui avait été transmis, en raison de son statut de travailleur indépendant et qu'elle a très vite fourni les documents

au titre des cotisations du 3ème trimestre 2018 et une somme de 12 892 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants

au titre de la discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants

deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles de travail, sous la direction de Mikaël X...qui les avait recrutées, sans indépendance

selon lui, de revêtir une qualification pénale, portant sur le mode de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants sociaux de la société Peugeot, qui porteraient atteinte à leur indépendance

L. 651-2 du code de commerce, alors : « 1°/ que le dirigeant de fait est celui qui, sans avoir été régulièrement désigné en qualité de dirigeant par les organes de la société, exerce en toute indépendance

alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu du principe de l'interdiction de la double affiliation, Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z..., affiliées au régime des travailleurs indépendants

du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants

décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux assesseurs prévus par la loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants

des données de localisation incompatibles avec le droit de l'Union, notamment parce que ce recueil et cette conservation ne sont ni ciblés ni soumis à l'autorisation et au contrôle d'une autorité indépendante

des données de localisation incompatibles avec le droit de l'Union, notamment parce que ce recueil et cette conservation ne sont ni ciblés ni soumis à l'autorisation et au contrôle d'une autorité indépendante

X... avec l'intervention de son employeur dans l'organisation de son travail, quoique pouvant caractériser une absence d'indépendance du salarié, n'était pas en soi incompatible avec le statut de VRP,

accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance

violation des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance

sa charge la preuve qu'il était de nationalité française et notamment que ses parents ne s'étaient pas vu conférer la nationalité malienne ou guinéenne à l'occasion de l'accession de ces pays à l'indépendance

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en affirmant que la faculté dont dispose le conseil de l'Ordre de se saisir d'office n'est pas contraire aux principes d'indépendance

pas la nationalité française par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance

supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a de ne pas solliciter de recommandations de ses pairs, afin de ne pas risquer de perdre son indépendance

de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante