du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que l ensemble des allégations, indications

l'absence de reprise d'activité de la part du salarié aurait procédé de sa propre volonté de mettre fin à toute activité salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 433-1 et R. 433-7 du code de la

de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire

nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications élevées qu'il avait admises et tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice

de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire

de mars 2000, il y a une somme plus importante mais pas d'indice permettant de la rattacher à l'activité pour la société Maindus ; que selon les auditions du comptable et du programmeur informatique,

X... un poste exactement compatible avec ses aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait

"expatriés" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de

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, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé

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X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de M.

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

et de salariés, a bien reconnu que l'interprétation qu'il convenait de donner à la convention était bien celle que fournissait M.

de regagner son poste de travail que si celui-ci présente un danger grave et imminent pour ce salarié; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le poste auquel a été affecté le salarié ne présentait

X... diverses sommes au titre de salaires et congés payés y afférents, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il

Y..., qui ne faisait lui-même état d'aucun secteur précis où il aurait pu envisager sa mutation à l'intérieur du groupe, tout en s'abstenant d'apprécier si les indications apportées par l'employeur, lors

rappeler aux autorités étatiques libanaises de rendre une justice équitable", que « Dans son rapport annuel 2020, l'ONG Transparency International a attribué au Liban une note de 25/100 en termes d'indice

[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié; toutefois, lorsqu'une invention est faite par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de