de bonne foi, alors « que sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, qui l'avait déboutée de sa demande à ce titre, l'exposante avait fait valoir que la société employeur n'avait jamais eu à lui

par les délégués du personnel, le 22 juillet 1996, qu'une prime de productivité avait été instaurée par Louis X... le 1er juillet 1996 sans que le Comité d'entreprise ait été informé et consulté ; que

travaillant de nuit ; que le 24 octobre 2013, l'employeur a informé le comité d'entreprise de la cessation du versement de ces primes puis, le 5 novembre 2013, chaque salarié individuellement ; que M.

2008 et du CMIP 2009 B, déboutant néanmoins le salarié du paiement des dernières échéances KCIP 2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné avant

L'entreprise entrante ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le transfert de son contrat de travail au sein de cette société et le

le 7 décembre 2012 et qu'elle aurait parfaitement pu se rétracter à cette date ; qu'enfin la société Véolia Environnement n'avait pas d'obligation particulière d'information de la salariée du contenu

concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur fait savoir à l'ensemble de ses salariés qu'il a décidé de mettre un terme à l'activité de l'entreprise à une date donnée ; qu'en l'espèce, Mlle X.

, alors, selon le moyen : 1 / que l'avantage bénéficiant à un seul salarié en raison de ses conditions de travail ne constitue pas un usage d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant

de ce mandat ; que le salarié ayant la possibilité lors de l'entretien préalable de se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, la circonstance qu'un salarié

; que la salariée, qui travaillait à temps partiel, n'ayant pas accepté le poste à temps complet proposé par l'employeur, a informé ce dernier le 24 novembre 1989 qu'elle était contrainte de quitter l'entreprise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

du travail des salariés, il importe toutefois de constater que à l'origine M.

X... a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors

; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas suffisamment énoncé le motif économique du licenciement, pour en conclure que cette mesure était dépourvue

dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

Y..., salarié à compter du 2 juin 1975 en dernier lieu de la société Trigano VDL, a été informé de sa sortie des effectifs de l'entreprise à la date du 30 juin 2011 par lettre de l'employeur du 13 juillet

n'a pas établi que les salariés auraient emporté, hors des locaux de l'entreprise, ces dispositifs qui se trouvaient en leur possession pour les nécessités de leur travail ; que la mention qui figure

vote dans l'entreprise utilisatrice ; que pour retenir que la société avait fourni les informations nécessaires à l'établissement des effectifs, le tribunal constate, au vu des échanges de la société

le jugement entrepris et conclure que l'employeur en l'espèce ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement, à affirmer que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire est sérieusement contestable et d'avoir