été définitivement déclaré coupable d'importation de vidéogrammes sans autorisation ; que la cour d'appel, qui a reçu les sociétés de production en leurs constitutions de partie civile, a ordonné la réouverture

de faire droit à l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'ainsi qu'il a déjà été statué dans l'arrêt de la chambre d'accusation du 16 novembre 2000, dans le cadre d'infractions

Mme Jean A... recevables en leur constitution de partie civile, a déclaré Mme Anita X... responsable du préjudice subi par M. et Mme Jean A..., a condamné Mme Anita X... à payer, solidairement avec les

sexuelles avec Sylvain A..., Manuel B... et Franck Z... ainsi qu'elle l'a reconnu ; que, par ailleurs, le fait que M.

de francs et 7,7 millions de francs respectivement) des sommes ; que ce n'est que le 13 juillet 1999 que le solde de 8 080 277 francs a été versé à Me Hélène Da D... ; que Jacques Y... n'est pas poursuivi

au jour où ledit acte a été accompli ; que, dès lors, la Cour, qui a ainsi considéré que le second versement effectué au mois d'août 1992 constituait le point de départ de la prescription pour en déduire

, concerne la situation financière du CMPS à la fin de l'année 1995, dont il a repris purement et simplement les données dans sa lettre sans vérifier si cette situation avait évolué quatre ans plus tard

pour des faits de fraude sur titres et fraude par câble, radio ou télévision ; que de tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée aux autorités françaises, ne sont pas constitutifs d'une infraction

de juridiction, tout en constatant qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été antérieurement déposée ; "et aux motifs que l'infraction d'ingérence est un délit instantané ; que la

que le prévenu aurait commis un acte constitutif d'un commencement d'exécution du délit de connivence à évasion, et n'a, dès lors, pas légalement caractérisé la tentative de ce délit, dont elle l'a déclaré

constitutifs aurait été commis en France, cette règle justifiant de la compétence de la juridiction française n'apportant aucune dérogation au principe de la spécialité de l'extradition ; qu'en omettant

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Natacha Y..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ; "aux motifs que le 10 septembre

principale, retenir la prétendue "part active" qu'aurait prise Antoine C... au délit d'abus de crédit commis par Gilbert A... pour des actes antérieurs à cette date et relatifs à la mise en place non

de complicité "des escroqueries et tentatives d'escroqueries commises par Ouamri et par X...", apparaissent, tels qu'ils ont été soumis au débat contradictoire et reconnus par le prévenu, constitutifs

été rendu à l'audience publique après que la cause a été appelée à l'audience publique du 8 octobre 1997 tout comme a été rendu en audience publique l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 1997 ayant ordonné

adressé trois jours avant la réunion d'un CE dont la constitution datait de quatre semaines dans une entreprise où une déléguée syndicale avait été désignée pour la première fois trois mois plus tôt;

comme des chambres d'enregistrement de ses décisions ; qu'en outre, comme l'a relevé le tribunal, il ressort de l'audition de M.

causés par l'infraction à hauteur de 250 000 francs ; "aux motifs que le contrôle judiciaire qui pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait

infirmé l'ordonnance de non-lieu et prescrit un supplément d'information ; " aux motifs qu'il convient de relever qu'une bague appartenant à Mme X..., volée lors des faits commis, a été découverte au

de l'étude "Archives Généalogiques Z..." a été chargé comme mandataire de Renée Y..., ayant signé le 3 avril 1996 un contrat de révélation successorale de toutes les démarches et formalités tendant au