de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

redevable de plus de 30. 000 euros au titre des commissions dues à la société ITI, en réformation du jugement ; ALORS QU'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour le retard

principale de 300 000 francs ; qu'un jugement sur le fond, en date du 5 septembre 1989 a ordonné la restitution, à l'assureur, de cette somme "avec intérêts au taux légal à compter du versement et capitalisation

premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens sans SARL Design Création n'y satisfait pas

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

Mme H... a formé un recours contre la décision rendue le 14 septembre 2018 par le bâtonnier de l'ordre fixant à une certaine somme la rémunération due à l'avocat au titre des diligences accomplies dans

l'employeur, il apparaît que les sommes versées à M.

la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au taux légal, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le consentement de la partie qui

monétaire et financier ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits, l'arrêt retient que la banque a droit au paiement des intérêts

raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la récompense due par lui à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier de son bien propre à la somme de 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Les intérêts moratoires sont dus à compter de cette date.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt

de 2.000 € à titre de dommages-intérêts, que « la somme due par M. et Mme F... en première instance comme en appel, s'élève à plus de 50.000 € » (arrêt, p. 11 § 11), la cour d'appel qui a dénaturé

Echéan. » et « Aché/avan. ») et d'autre part la somme de 179.931 € (somme de 35.119 € + intérêts sur les sommes dues + « bouquet de transmission » + solde du capital de l'emprunt de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à la société Actibat la somme de 25.914,05 € avec intérêts

son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

intérêts à compter de la sommation de payer constituée par l'assignation en justice ; qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du

Z... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration et cédé ses actions; qu'il a assigné la société Val Sud intermarché en paiement de sommes restant dues sur le montant de sa