Eric contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES en date du 7 novembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CREUSE sous l'accusation de vol avec

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat, de

D'ANNULATION DE CELUI-CI, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE NULLITE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(cote D 229) ; "aux motifs qu'il s'agit en réalité d'une demande déjà examinée par la Cour plus haut dans le cadre des investigations dénoncées par le requérant comme hors saisine et dépassant le cadre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 29 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité de tentatives d'assassinats et association de

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS

X... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ce point, l'affaire

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR COMMIS DES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET DES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 26 juin 2009) et les pièces

d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de vol avec arme et association de malfaiteurs, pour des faits commis entre février et avril 1993 ; 2 ) le 20 mars 1998 à huit ans d'emprisonnement par la cour

pris de la violation des articles 245, 246 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par Monsieur Hervé Stephan ;

[V] a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal une convocation à l'audience du 16 septembre suivant, du chef de dégradation volontaire, commis le 2 mars 2020

Par lettre recommandée du 3 avril, l'employeur a également demandé au salarié d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, pour avis de cette instance sur le licenciement

un acte de pénétration sexuelle sur la personne de A...X..., et, en conséquence, a prononcé la mise en accusation du demandeur et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de Seine-Maritime

H... annexée à la cote D130 ; "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral et contradictoire ; qu'en remettant à la cour et aux jurés un document écrit sans en donner lecture et sans préciser

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire aux dépens ; Vu

et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, des principes du contradictoire et de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises

un journal du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de sa commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises ; qu'en omettant de répondre à ce moyen développé

Annick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan sous l'accusation d'abus de confiance