En effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail

Cet accident a été pris en charge par la Caisse le 16 juillet 2008 au titre de la législation professionnelle.

, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [...], venant

CALI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier, à 400 000 euros d'amende, a mis cette amende à la charge

Faits et procédure 1.

de la maladie professionnelle, la fin de la procédure d'instruction, la possibilité de venir consulter les pièces du dossier et la date à laquelle la caisse envisageait de prendre sa décision, le

d'instruction; qu'en refusant d'y voir un refus de l'autopsie opérant l'inversion de la charge de la preuve, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, de quatrième part, que l'aveu judiciaire peut

est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ainsi les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où

d'instruction, qui a obligé D... et son conseil à s'éloigner hors de vue quand il a fait se placer Y... en position de conduite et régler son siège ; il convient d'indiquer qu'en premier lieu, le juge

énonce que constitue l'événement nouveau motivant cette réclamation l'instruction administrative prise le 28 mars 1989 en suite de la motification du texte législatif, ce dont il résultait que les instructions

énonce que constitue l'événement nouveau motivant cette réclamation l'instruction administrative prise le 28 mars 1989 en suite de la motification du texte législatif, ce dont il résultait que les instructions

; Attendu que Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction

- La société Compagnie armoricaine de transports, contre l'ordonnance n° 379 du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge

mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou par une juridiction de jugement mais ne sont pas applicables à ceux qui ont été appelés à faire des constatations avant l'ouverture de l'information

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1.

Senez, juge d'instruction : "... du 15 août au 26 août : M.

civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction confiée à un huissier de justice chargé de procéder à un constat dans les locaux de la société Cegelec NDT-PSC (la société Cegelec). 2.

propriétaire le 27 août 2003 à la suite du congé initial, et ayant donné lieu à un jugement en date du 24 novembre 2004, faute d'être intervenue à cette procédure à laquelle elle était par conséquent