la fin de non recevoir tirée de ce que la ville de Mont-Saint-Martin, accipiens, était, à la suite de la subrogation consentie, irrecevable à agir contre les responsables du sinistre, au motif que la

X... ou son fils Patrick, il ne fait pas de doute que la présence de Patrick X... et de sa mère ne manifestait pas une emprise psychologique certaine (sic) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 15 juin 2004), que les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une évolution du litige, au motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'exception de chose jugée et en ordonnant le renvoi devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République de M.

X... et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Augustin, ont recherché la responsabilité de M.

(la société), constituée à cette fin entre la société Centr'Est, actionnaire majoritaire, et des membres de la famille Y... ; que la direction de la société était assurée par René Y..., président du conseil

A..., et en écartant les déclarations à décharge de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

_______ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° G 17-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

(Vaucluse), 2°/ la société PEINTURES VITRERIE DE L'OUVEBE LABEQUE et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 24, cours Bouquimard à Bédarides (Vaucluse), 3°/ la société ENTREPRISE

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 19.

à soutenir, ensuite, que ce jugement et l'arrêt le confirmant n'ont pas d'autorité de chose jugée relativement à la contestation tranchée ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir que la Fédération des

d'instruction en raison de la violation du droit à un procès équitable résultant du fait que la juge d'instruction (était) aussi le juge-commissaire de la procédure collective ouverte au nom de la société

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

non mensuel, la cour d'appel a violé les articles 1110 du code civil ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour obtenir réparation de son préjudice