ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge

Y... et sa première épouse, Mme Z..., ont acquis en indivision un pavillon sis à Maisons-Laffitte ; que, divorcé par jugement du 26 mai 1967, M.

du 30 juin 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre les époux ; qu'alors qu'était pendante devant la première chambre du tribunal de grande instance de Bobigny l'instance en liquidation des

lieu, l'ex-prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile ; que, dès lors, la prétention de Philippe Z... tendant à déclarer l'appel mal fondé du seul fait qu'il a été relaxé par le premier juge

ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 19 MARS 1974, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL SUIVANT, M. S.

Strasbourg (Bas-Rhin), centre d'hébergement EDF, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse X..., divorcée

nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse) ayant exécuté la condamnation mise à sa charge par arrêt du 11 juin 1999 devenu

considère que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, après que le divorce fut devenu irrévocable, interrompt la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation

X..., comptable de la société Socotra, a détourné au préjudice de son employeur diverses sommes d'argent qui ont été recélées par Mme Y... ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable a condamné M

a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué leur convention définitive ; que M.

Ces mesures ne sont donc également exigibles qu'à compter du jour où le divorce est irrévocable.

du 24 octobre 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y... en application des articles 233 et 234 du Code civil, l'arrêt attaqué a, pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'un jugement du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à

.., à Ashdod, en Israël, selon la loi mosaïque ; que ce second mariage a été déclaré nul pour cause de bigamie par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 25 juin 1981, devenu irrévocable

-X... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme [R] a chargé la société [G] et associés (l'avocat) de la défense

, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QU'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1950, CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DU 6 MAI 1952, A FIXE LA JOUISSANCE

DE V., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Geneviève, Catherine C., divorcée de Monsieur DE V., défenderesse

Y..., prononcé le 5 février 1991 ; que, par un arrêt du 22 juin 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant accueilli l'action paulienne exercée par la société UBN et