AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

, - s'impose au juge si les parties l'invoquent, et ce, quelque soit la nature de la clause ; qu'enfin, cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause de conciliation

Z... a reconnu avoir intégré avec sept autres francophones à la fin du mois de décembre 2013, le groupe de M. H... qui était alors principalement formé de français originaires de Nice ; que M.

Z... qui était personnellement partie à l'instance devant le Tribunal de grande instance de Châteauroux, n'a pas jugé nécessaire de relever immédiatement appel du jugement qui ordonnait la cession alors

de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux motifs que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application

X... soutenait qu'en votant en assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2011 un acompte sur sa rémunération, les associés de la société Techninnov avaient unanimement reconnu son droit à percevoir un

la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement

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SIP) association de gérance de tutelles désignée pour exercer la tutelle d'État des intéressés ; qu'en effet Madeleine Z..., épouse Y... et Louis Y... ont été successivement placés sous tutelle par jugement

sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

visées à l'article 13 1 c) [c'est-à-dire des voies de recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation].

RECONNU AU PERE A UNE VALEUR ABSOLUE ET QUE LE FILS, LEGALEMENT TENU DE PORTER LE NOM DE SON PERE, NE PEUT A SON GRE MODIFIER CE NOM ; QU'IL EXISTE DES LORS EN CETTE MATIERE UNE REPRESENTATION DU

Que lors de ses déclarations devant le juge d'instruction, il relate qu'il était sur la base à 13h30.

et non pas à son patrimoine final comme le demande l'appelant » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « sur la composition du patrimoine originaire de Mme [Q]. - maison du [Localité 2] que durant

d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, ne peut être attaquée que par la voie d'une action principale en nullité ; que cette action ne relève en aucune façon des incidents de saisie dont

à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'ainsi l'invalidité absolue ressort à la fois de la deuxième et de la troisième catégorie ; que le contrat d'assurance

Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; Attendu,

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer