DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ETAIT PAS REGULIERE ET

sont sans pouvoir pour annuler, modifier ou réviser ce jugement devenu définitif ; b Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Paris, 11 avril 2006) que Mme X... a été engagée

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, A FAIT

déclaration de marchandises fortement taxées et délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Que cette juridiction, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé au jugement

l'Association italienne culture et sport (AICS) a formé opposition à un jugement par défaut en date du 22 juin 1990 la condamnant à payer diverses sommes à M.

l'on peut porter sur ses dispositions, est devenu définitif"; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que le jugement du 13 juin 1991 prononçait la mise hors de cause de la société Pasqualino, d'où

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement

date du procès-verbal constatant l'infraction ; qu'en l'espèce, à la suite d'un procès-verbal du 1er juin 1981, le tribunal correctionnel, sur citation du 17 mai 1983, délivrée au Parquet, a rendu un jugement

fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que la voie de l'opposition restait ouverte à l'encontre du jugement de condamnation rendu par défaut,

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 5 février 1979 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 21 mai 1979 ; qu'un troisième jugement du 20 mars 1980, qui comportait

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Plurial entreprises, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGRAMO, dont le siège est au Mans (Sarthe) 41-51, place des Sablons, en cassation d'un jugement

aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Marie-France X... a interjeté appel le 21 janvier 1993 d'un jugement

de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'opposition formée par Joseph X... contre le jugement

mars 2015 ; que l'arrêt, en date du 16 avril 2015, a donc été qualifié à tort de contradictoire à signifier, puisque, en application de l'article 487 du code de procédure pénale, la partie civile a été jugée

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie au jugement et a débouté les parties civiles de leur demande ;

motifs que le jugement entrepris avait été notifié à Mme T... par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2016 ; que ce jugement avait été justement qualifié de jugement par défaut dès