QU'en s'abstenant de rechercher si, sans l'avis technique erroné de l'expert sur les défauts affectant le véhicule, les juridictions pénales auraient retenu la culpabilité de M.

au seul motif que l'expert n'a pas convoqué l'employeur ; qu'en effet, s'agissant d'une expertise médicale technique, la Caisse avait la charge de mettre en oeuvre cette expertise, et elle ne peut en

titre de sanction, se voir opposer l'expertise non contradictoirement établie ; qu'en l'espèce, la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes avait soutenu que les opérations d'expertise n'avaient

sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM, mais le juge peut, sur demande d'une partie, et au vu de l'avis technique, ordonner une nouvelle expertise ou ordonner un complément d'expertise s'il estime

les sommes nécessaires pour mettre en oeuvre le complément d'expertise ordonné, et relevé que les devis versés aux débats par les acquéreurs rejoignaient l'avis technique de l'expert privé sur l'étendue

TECHNIQUE, QUI NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE Y...

Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Macon ; "aux motifs notamment

..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X..., domiciliée à Longèves, a sollicité la prise en charge de ses frais de transport en voiture particulière

une expertise technique tranche une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat. 11.

l'expert et doit examiner les critiques adressées par une partie au rapport d'expertise et les explications techniques fournies par celle ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'elle n'avait

technique n'est pas contestée et qu'aucune des parties n'a demandé une nouvelle expertise, cet avis s'impose aux parties et au juge ; que l'existence d'une rechute constitue une difficulté d'ordre médical

juges du fond, qui restent libres d'en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'estimant liée par les résultats des expertises qu'avait fait réaliser la commission de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conclusions de l'expert technique ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il

au cours des vingt-six dernières années, qu'il ajoute avoir une qualification suffisante eu égard à ses investigations techniques personnelles, être le président du groupe d'experts AFNOR, et relève que

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,