observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON DE RETRAITE

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, de première part, que ni le fait d'avoir en vertu d'un mandat général procédé à des dépôts de sommes et à des retraits de plusieurs

que le fait que le salarié ait volontairement fait valoir ses droits à la retraite anticipée ne lui interdisait pas de faire constater que, du fait des manquements de son employeur, la rupture de son

s'il accepte de travailler certains jours, à titre d'heures supplémentaires, cette possibilité étant expressément prévue au contrat de travail écrit du salarié, constitue un ordre auquel le salarié doit

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 2 juillet 2015, du 6 août 2015 et du 11 décembre 2015, l'employeur a notifié au salarié trois avertissements.

société à démissionner de leur fonction au sein de la société Sodip fruit ; qu'en tout état de cause, les salariés dont la SASM avaient demandé le retrait se sont retirés de la société comme en atteste

Par lettre du 21 février 2020, le salarié a indiqué à son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite en considération de la dégradation des relations de travail et la relation contractuelle

La société fait grief à l'arrêt de juger que les fautes reprochées dans la lettre de licenciement du 4 décembre 2014 étaient prescrites, que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse

En second lieu, la cour d'appel a retenu, souverainement, que le retrait de M.

réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite

qualité de chef de cuisine ; que ce dernier employeur l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1989, par la société Comasec, en qualité d'adjointe du chef du service export, a été licenciée par lettre

Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite et ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à y effectuer des versements.

1983 comme représentant multicartes pour 14 départements, avec une commission de 7 % ; qu'en 1987, le secteur a été élargi à 6 autres départements mais le taux de commission réduit à 5 % ; que la salariée

, fournisseur de Virbac Do Brazil", document au sujet duquel le salarié soutenait dans ses écritures qu'il avait été obtenu par interception illégale des documents qu'il recevait sur le fax situé à son

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X..., employée de la société Union des Assurances de Paris en qualité d'émetteur-régleur, a été licenciée par lettre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre de M.

Il a fait valoir ses droits à la retraite par lettre du 19 janvier 2013. 3.

X... avait renoncé à bénéficier d'un régime de préretraite, réduction de la durée du préavis sans indemnité compensatrice, contresignature par le salarié de la lettre de licenciement - la cour d'appel