de libérer les lieux du 25 mai 2000 et le procès-verbal d'expulsion du 27 juillet 2000, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la

. ; ATTENDU QUE RABARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI NOTIFIE PAR SES DEUX VOISINS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR AVAIENT

Y... n'a pas déféré au commandement de payer la somme de 1 386 520 € outre les intérêts, qui lui a été délivré par la société PARIS VILLIERS le 5 octobre 2007 en exécution du jugement du 29 mars 2007 ;

ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui sollicite l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la société Garnier et Taunay n'a pas démontré l'existence de contrats, de bons

Il a été convenu que nous allions commencer par un essai d'une période d'un an dans un premier temps, pour voir comment nous pourrions fonctionner avec le matériel de l'un et de l'autre et constater et

FIAC à faire procéder dans les formes légales à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur fait à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux

que ceux-ci avaient réintégré les lieux de leur habitation, après qu'une mesure d'expulsion avait été mise en oeuvre, caractérisant ainsi l'existence d'une voie de fait, la cour d'appel a reconnu, à bon

lui semble », dès lors que le preneur ne s'est pas libéré des arriérés de loyers et des loyers courants dans les conditions fixées par l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire ; qu'en

introduite au fond à cette fin ; qu'il convient donc d'examiner, d'une part, la demande de délai de paiement et, d'autre part, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement

de commande, lettre par laquelle il lui a rappelé qu'il était son employeur.

Soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994) statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 juillet 1993, fait délivrer à la société Ditu, locataire, un commandement

[M] dénonçait l'absence de référence à un quelconque marché tant sur les factures des entreprises que sur les bons de commande et constatait que les contrats avaient été reconduits de manière tacite

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

droit que Monsieur [S] s'est prévalu de l'infraction commise par les preneurs aux conditions du bail et qu'il a délivré le commandement en date du 5 mars 2009 d'avoir à libérer les

bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délai peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement

Y..., après lui avoir délivré le 23 janvier 2009, un commandement de payer un arriéré des loyers dus à compter du 15 octobre 2008, ont assigné le preneur en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

d'une partager les produits avec le bailleur ; que le bail à métayage, qui est soumis au droit commun du bail rural, ne se distingue donc du bail à ferme que par les conditions de la rémunération et du

de commande qui, au surplus, correspond à un réfrigérateur qui a déjà été indemnisé dans le cadre d'un précédent sinistre survenu en 2001 ; que, pour le second, l'interphone du portail électrique de la

La société GPG Incendie qui demande paiement de la somme de 103.326,03 euros TTC outre intérêts, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...