à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la

constituée par une circulaire du 28 mars 1997 lorsque la salarié ne se prévalait nullement de l'existence d'une telle sanction disciplinaire ; qu'en statuant ainsi sans même inviter les parties à faire

Convoqué le 23 novembre 2009 à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2009 avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 3 décembre 2009. 3.

Y... la somme de 6 249,45 francs à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire

de licenciement, l'arrêt retient que « pour tenir compte de l'absence de tout antécédent disciplinaire depuis son embauche en 2006, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour cause

Il a ensuite été titularisé en qualité de représentant du service des bourses, transports et restauration scolaires de Futuna puis muté, à titre disciplinaire, à celui de Wallis. 2.

pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée pour faute

Au titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2012, 15 147 euros. Au titre de congés payés afférents, 1 514,70 euros. Au titre d'indemnité de licenciement, 504,90 euros.

La RATP fait grief à l'arrêt de juger que la révocation du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement doit être qualifié de licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail

par lettre distincte du 9 janvier il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen

principal, sur le paiement d'une mise à pied à titre conservatoire dont le paiement dépendait de la nature du licenciement finalement prononcé par l'employeur, se heurtait, de toute évidence à contestation

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés par la lettre de licenciement du 5

la salariée par lettre du 23 juillet 1986 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en demandant, à titre principal, sa réintégration et des dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire

ou personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat

Y..., employé par l'Association actions éducatives préventives nord 76 (AAEP) depuis le 9 avril 1990, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1995 ; Attendu que l'AAEP fait grief à l'arrêt attaqué

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance n'interdit donc pas à celui-ci de licencier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-46.322 et B 00-46.323 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de licenciement