d'évaluation des risques et un plan de prévention distinct de celui établi en 1975 et une formation appropriée ; que ni l'un ni l'autre n'ont été réalisés ; qu'il résulte non seulement des constatations

réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le

Le 16 août 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, dénonçant le caractère exorbitant des prétentions du salarié, la société soulignait, preuves à l'appui, que

Licenciée le 16 février 2017, la salariée a saisi, le 22 septembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... avait prononcé un licenciement pour les mêmes faits que ceux ayant fondé la mise à pied, a dénaturé la lettre de licenciement signée par M. X... qui reprochait, en termes clairs et précis, à M.

le 23 août 1993 en le faisant bénéficier du préavis prévu par le plan social et expirant le 23 novembre 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

Licencié pour faute grave le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

"dans nombre d'inspections générales, la hiérarchie déclar(ait) que la direction du réseau aurait arrêté un plan de licenciement de 250 à 300 conseillers commerciaux en 1993/1994" ; qu'en s'abstenant

, la cour d'appel a relevé que le plan social présenté au comité central d'entreprise avant le licenciement de la salariée ne contenait que des engagements généraux et impersonnels sur la mise en oeuvre

à Mme X... sur le plan comptable et social, constate que ces tâches entraient dans les attributions de la salariée et étaient conformes à sa qualification et décide cependant que le licenciement était

X... ; que la lettre de licenciement rappelait clairement au salarié qu'il avait été informé du projet de licenciement mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise en avait été informé

X... avait fait valoir que dès le mois de juin 1985, il avait informé le comité d'entreprise du détail des licenciements projetés ainsi que du plan social envisagé pour atténuer les conséquences de ces

Y..., engagé par la société Trans TP en qualité de chauffeur poids lourd le 1er juin 1999, a été victime d'un accident de trajet ; qu'il a été licencié le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de

en raison de son état de grossesse, ainsi que sa réintégration, quand l'employeur, avec lequel cette dernière était en conflit, demeurait en droit de licencier la salariée dans les conditions prévues

X..., employé de la société Dore Dore en qualité de représentant, a été licencié le 23 juillet 1992 dans le cadre d'un licenciement économique collectif pour le motif suivant : "baisse des ventes de

que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement nul, l'arrêt retient qu'elle a été licenciée pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail

X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992,

pour motif économique est envisagé n'est pas soumise aux critères d'ordre des licenciements qui ne sont appliqués que lorsque les licenciements sont décidés et mis en oeuvre, en raison précisément de

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de requalification, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou