Sur les mesures FTV ; L'employeur admet que les mesures FTV pour un temps plein s'élèvent à 450 euros ; Il sera fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 450 euros.

ne produisait aucune pièce, relève que la délivrance successive de douze bulletins de salaire comportant la même mention corroborée à l'absence de réclamation du salarié durant deux ans caractérise

Auto expo reproche à son employé de ne pas respecter les horaires contractuellement fixés, de s'absenter fréquemment et sans autorisation de la concession et de ne pas rendre de comptes sur les prétendues

des différents contrats aidés en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

), étant employeur de Mmes A..., B..., M.

n'a pas entendu interdire l'utilisation de CDD successifs lorsque le recours à de tels contrats convient à la fois aux travailleurs et à leurs employeurs, quelles conséquences les juridictions nationales

F... a été engagé à compter de mars 1993, selon contrats à durée déterminée successifs, en qualité de machiniste, par la société France 3 aux droits de laquelle vient la société France Télévisions ; que

absents, que la durée des remplacements a été courte ; que les postes occupés étaient interchangeables ; que la régularité des absences au sein de l'établissement de LANNEMEZAN a entraîné un renouvellement

absence ayant donné lieu par la suite à la remise d'un certificat médical ; qu'elle soutient que le comportement de son salarié n'a cessé de perturber le fonctionnement du théâtre, créant des difficultés

, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de travail avait été supérieure à un an et si cette situation avait été tolérée par l'employeur, le droit à l'indemnité spéciale

reçoivent application de plein droit, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

et par poste complet ; que l'employeur fait justement valoir que l'article 18 concerné distingue la prime de panier, qui correspond à des frais engagés par le salarié, et la prime d'équipe, qui est un

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

AUX MOTIFS QUE le salaire mensuel moyen était en dernier lieu de 407,21 euros ; (?)

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la transaction, Monsieur Y... invoque l'absence de concessions réciproques ; qu'aux termes de cette transaction, l'employeur s'était engagé à lui verser la somme

durant des périodes comprises entre avril et début octobre et retenu des attestations produites que l'établissement de l'employeur était fermé de septembre à avril, en déduit que l'employeur dont l'activité

de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel a manifestement fait une erreur d'interprétation de droit ; qu'en effet, l'article L. 122-12 du Code du travail doit être appliqué même en

renouvelées et prolongées à partir du 28 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

2015 par l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l'avaient précédemment fait, sans que l'employeur ne donne une explication plausible à l'absence de relations