, l'huissier a constaté par procès-verbal de cette date que personne n'a répondu aux appels de l'huissier sur les lieux tant à la porte du commerce situé au rez-de-chaussée qu'à la prote de l'immeuble

X... n'a pas été modifié, puisqu'il dépendait à l'inspection générale d'un membre du comité de direction dépendant lui même du directeur général, et qu'il dépend désormais d'un autre membre du comité de

de parenté créent une réelle proximité, dont atteste notamment ce niveau de coefficient hiérarchique ; que ces liens déterminent sans équivoque une communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise

Elle en a souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'existence d'une situation de dépendance économique et son exploitation abusive n'étaient pas démontrées. 14.

de dépendance économique à l'égard des sociétés Brico-Dépôt et Castorama, enseignes faisant partie du " groupe Castorama France", et prendre en compte cette situation pour le calcul du délai de préavis

prenant ainsi un caractère collectif, la cour d'appel en a exactement déduit que les syndicats n'avaient pas qualité à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation

société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA à la société des [...] insuffisante et fixera la durée de ce délai à trente six mois » ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE pour vérifier la situation de dépendance économique

d'être en l'absence d'un lien de subordination juridique ; qu'elle en a déduit à bon droit, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre automatiquement le régime complémentaire de retraite

grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances

différents dépendant des tribunaux de grande instance de Paris, Toulon et Marseille, ces informations confidentielles et couvertes par le secret fiscal ont été portées à la connaissance de tiers lors

différents dépendant des tribunaux de grande instance de Paris, Toulon et Marseille, ces informations confidentielles et couvertes par le secret fiscal ont été portées à la connaissance de tiers lors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 5.

de l'entretien ; que, sauf circonstances particulières, l'entretien préalable doit se tenir au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail ; qu'en conséquence, aucune irrégularité de

de dépendance à son égard et qu'elle ne justifie pas avoir essuyé des difficultés ou un refus d'autres entreprises fabriquant des produits similaires de la livrer rapidement ; Attendu qu'en se déterminant

de la société RBC Dominion Securities Inc., situés 40, rue de la Boétie à Paris (8), dans les locaux professionnels et dépendances de la Royal Bank of Canada Europe limited, situés 40, rue de la Boétie

l'action en résolution d'une vente était un acte d'administration qui requérait le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

faites, au demeurant, que la jurisprudence n'hésite pas à recourir, à l'occasion de litiges de cette nature, à l'expression ainsi exprimée «situation de dépendance et de subordination économique et juridique

dans une situation de dépendance incompatible avec l'intérêt de son employeur.