A... n'avait transmis les documents litigieux à l'un des associés qu'après avoir fait part au préalable de ses préoccupations au gérant, ce qui n'était pas contesté, ce dont il résultait que l'employeur

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

; que cet acte n'était étayé par aucun élément objectif concret laissant penser que l'employeur ne le remplirait pas de ses droits; qu'aucun litige n'opposait donc encore les deux parties; que si un litige

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 1994), que Francis A..., employé par la société Franco-belge

X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré

X..., employé en qualité de mécanicien à bord du navire "Wedge One", a été licencié en janvier 1997 ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant

[R] n'ont pas été fixés chaque année'' et que ''l'employeur est défaillant à démontrer par des éléments objectifs extérieurs à toute discrimination, les raisons de ses manquements en terme (…) de fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

et C 91-41.973 ; Attendu, selon le jugement attaqué du 10 octobre 1989, que Mme X... y X... est au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris depuis le 6 avril 1981 en qualité d'employée

dommages-intérêts et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur

établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'employeur n'a pas à modifier la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur lorsqu'il procède à sa révision

du salarié ; qu'enfin, la qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni le positionnement de celui-ci au niveau hiérarchique le plus

Y... avait rappelé qu'il avait indiqué à plusieurs reprises oralement à son employeur que sa classification était incorrecte, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

X..., employé de la société Maison du Japon, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000

ai jamais réglés ; je n'ai jamais enlevé le double du bon dans le cahier... je les ai enlevés moi-même ... les quatre amortisseurs destinés à CPO étaient pour Nasser Y..., les deux amortisseurs de l'employé

, du code civil ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de ne pas aviser le salarié,

fixée au 6 octobre suivant, le médecin du travail a examiné une première fois le salarié ; que le 6 octobre 2003, il a confirmé son inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale engagée en contestation du bien-fondé de son licenciement par son employeur