par acte notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire

N... à l'entreprise APY n'aurait pas été recevable ou utile, ceux-ci étant étrangers au litige opposant les parties sur la finition des ouvrages réalisés par l'entreprise après la sortie des lieux du locataire

étant ordonnée, une indemnité d'occupation de 1. 600, 00 euros étant alors mise à sa charge jusqu'à parfaite libération des lieux ; qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'encontre de

B... a accordé à Mme J... la jouissance à vie d'une maison dont il est propriétaire, puis lui a demandé de restituer les lieux courant 2014. 2.

Y... font grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement et de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une modification notable d'un élément de la valeur locative

l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, à la SCI PRIOU Investissements ; que, le 15 mai 2009, la SCI PRIOU Investissements avait fait dresser un procès-verbal de constat relatif à l'état des lieux

; que ce premier argument n'est donc pas pertinent ; considérant, en second lieu, que la SCI FONCIMEAUX reproche à son locataire d'avoir manqué à l'obligation contractuelle de faire assurer les lieux

par la société X... sans contrepartie pour une somme de 23 448 euros, que des variations incohérentes et inexpliquées de loyers ont été relevées, que ces relations anormales ont été facilitées par les liens

La soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

des lieux délaissés ; qu' il convenait de retenir que les locaux peu entretenus étaient dans un état qualifié de très médiocre par l'expert, ce qui privait le preneur de pouvoir solliciter au titre de

contradictoire est intervenue ; que le 24 octobre 2003, un état des lieux du second local a été dressé suivi d'un accord des parties sur les travaux à réaliser ; que la SCI les Citronniers a assigné la

- la société Logis-Transports a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime

Le bailleur a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en application de l'article L.145-33 du code de commerce et la désignation d'un expert. 6.

qui énonce que le locataire prend les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ou remise en état ; qu'en tout état de cause le locataire ne peut obtenir

En cinquième lieu, il a ensuite procédé, à partir de ce chiffre, aux corrections suivantes de la valeur locative : 1) réhaussement de 60 000 Euros : pour tenir compte de l'utilisation du terrain comme

A... et de tous ses occupants de son chef des lieux situés au [...] de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux, D'AVOIR dit que le sort des meubles sera

d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte du droit à indemnité d'éviction et fixation

les articles 1315 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que les acquéreurs avaient été parfaitement éclairés quant à la situation locative

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

[J] n'ait pas été propriétaire des lieux de son vivant, pour en déduire que les héritiers de M.