étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif

un motif hypothétique équivalant aussi à un défaut de motifs ; "alors, enfin et en tout état de cause, que le délit de travail dissimulé suppose que soit rapportée la preuve de l'exercice à but lucratif

termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

effet, bénéficiant d'un emploi à durée indéterminée lui assurant un revenu de l'ordre de 2000 euros par mois, il n'avait aucune raison de se livrer aux faits et apparaît avoir agi dans un but purement lucratif

cours d'un dîner au restaurant) ; qu'Ernest Z... et Yannick A..., ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes reconnu, orientaient des familles vers la société PFAN, "deux sur dix" selon Ernest Z... mais sans but lucratif

l'indication des textes applicables, observe que le tribunal a déclaré à juste titre Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif

jusqu'au mois de juin 1999 ; qu'aux termes de l'article L. 324-1 1 du Code du travail cette activité mentionnée à l'article L. 324-10 du même code est présumée, sauf preuve contraire, accomplie à titre lucratif

des confrontations seront nécessaires ; qu'elles doivent se poursuivre à l'abri de tout risque de pression ou de concertation entre les différents protagonistes ; que les faits poursuivis, graves et lucratifs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, alors « que l'article L. 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif

moindre indication permettant d'atteindre les importateurs qui pourront poursuivre leur activité dès qu'ils auront trouvé un remplaçant ; que sa participation consciente à de tels agissements aussi lucratifs

.. et Nini Y... étaient poursuivis du chef de travail clandestin ; qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit le travail clandestin, ce dernier suppose l'exercice à but lucratif

paiement de royalties en tombant dans un mercantilisme étouffant porte atteinte à l'honneur et à la probité d'un écrivain connu pour ses idées et en l'espèce président d'une association à but non lucratif

conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou service à caractère social ou sanitaires à but non lucratif

conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou service à caractère social ou sanitaires à but non lucratif

conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou service à caractère social ou sanitaires à but non lucratif

Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou service à caractère social ou sanitaires à but non lucratif

conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaires à but non lucratif

La société Armor 2000, M. et Mme T..., ainsi que M. et Mme H... ont été poursuivis pour les faits de travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but exclusivement lucratif, marchandage et pour des contraventions

le 22 mai 1990, exposant ne pas avoir perçu diverses indemnités prévues par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif