AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

des parties, que les époux X... avaient ainsi renoncé à la caducité de la promesse de vente et accepté de manière non équivoque de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives, la cour

équivoque de se séparer de M.

plan annexé à son rapport, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en s'estimant saisis d'une seule contestation portant, sous l'angle

équivoque valant renonciation tacite du propriétaire originaire à la vente ; qu'à supposer même qu'une renonciation soit possible dans l'hypothèse où la décision de préemption vise un prix correspondant

équivoque de la commune de renoncer à agir en annulation des trois premiers. 13.

en rien une volonté claire et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ; QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

; " 2°) alors que la renonciation à un droit doit être expresse et ne peut résulter de déclarations équivoques n'emportant pas l'intention manifeste de renoncer ; qu'en déclarant qu'informé de l'absence

X... ait manifesté sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à la SAS SDECCI depuis le 1er janvier 2004 ", la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre

non équivoque à invoquer l'expiration de ce délai ; que, pour faire droit à la demande en garantie décennale du syndicat des copropriétaires, les premiers juges s'étaient fondés sur le fait que, par une

des exposants était équivoque, puisqu'ils avaient laissé leur voisin entreposer son matériel sur leur terrain, sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si ce n'est pas en sa prétendue qualité

à une demande ne se présume pas ; que, si une renonciation peut être implicite, elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté résultant d'actes incompatibles avec le maintien

possession non équivoque à titre de propriétaire, étant au surplus observé qu'il ne verse pas, malgré la demande de la cour, les pièces visées à son bordereau supposées, selon lui, démontrer sa qualité

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'après avoir constaté que l'acte du 1er octobre 2002 était une promesse synallagmatique de vente par laquelle les époux X... avaient consenti à vendre un bien

au bénéfice de la clause résolutoire ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte accompli volontairement et en connaissance de cause qui manifeste de manière non équivoque l'intention

au bénéfice du congé qu'il a délivré et laisser se poursuivre ou renouveler le bail ; que la preuve du renoncement au congé et de la poursuite du bail rural, ou de son renouvellement, peut résulter de

DE CREER ET DE PARTICIPER A L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE ET MANIFESTE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER, D'AUTANT QUE, COMME IL ETAIT AU SURPLUS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES DE CE CHEF, D'UN

Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur

VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES COMME EQUIVALENT A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION