à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en déduisant de l'absence de harcèlement moral l'absence de manquement de l'employeur à cette obligation, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était

sociale ; 2°/ que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé un

à son obligation de sécurité de résultat au regard, en tout état de cause, de la tardiveté des mesures prises pour assurer de manière effective la sécurité de l'exposante et protéger sa santé au travail

si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'en l'espèce, le manquement à une obligation de sécurité de résultat caractérise une faute grave, ce qui ouvre droit au paiement des

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il méconnaît cette obligation légale s'il

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

S'agissant de la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, qui ne résulte pas de la seule constatation de faits de harcèlement moral imputables à un salarié,

à l'obligation de sécurité, au soutien de son affirmation selon laquelle l'HÔPITAL PRIVE LA CASAMANCE a manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard, Madame W... produit les fiches de visite

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux, alors

à l'obligation de sécurité de résultats).

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement

de l'employeur à son obligation de sécurité. 6.

avoir conscience d'un danger pour son salarié mais n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver ; aucune faute inexcusable ne peut être reconnue à l'encontre de l'employeur. 1° ALORS QUE le manquement

à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la nullité de la convention de rupture emporte obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'il était constant en l'espèce

Y... des demandes formées au titre du manquement de l'association Guadeloupe expansion à son obligation de sécurité de résultat et de sa faute inexcusable ; AUX MOTIFS QU'il ne ressort d'aucun des documents