ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2012), que la SCI RJLDF

Elle a ainsi manqué à son obligation de reclassement à l'étranger.

X..., le moyen, pris en sa sixième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa sixième branche et manque en fait en sa première branche

, conformément à l'article L. 1134-8 du même code, tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. 8.

PORTAIT SUR DES MARCHES DEJA PASSES, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR H...

Que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts » ; que la discrimination se caractérise donc par la prise en compte

; "aux motifs adoptés que l'administration des Douanes exerce l'action fiscale et sollicite du tribunal de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à

de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Uni, projet qui faisait effectivement partie intégrante de sa mission contractuelle-la conclusion de contrats, portant sur des sommes importantes, dans le domaine d'activité concerné, nécessitait de longues

, va au-delà des prévisions de la directive 2005/29 ; qu'en jugeant, pour rejeter l'exception d'illégalité, que « le prix de référence n'est pas une pratique commerciale relevant du domaine de la directive

sur le territoire français antérieurement au dépôt de la marque FIPROLINE, ses publicités ne portant que sur le vocable « FRONTLINE COMBO » marque distincte de celle invoquée, portant sur des produits

X..., pris de la violation du principe d'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents diplomatiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Antoine G..., et gagnant un véhicule, découvert incendié peu après, a proximité immédiate duquel un bouchon de bouteille, portant des traces d'hydrocarbures et l'empreinte génétique de M.

travail confère au seul comité d'entreprise, vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles, encore faut-il, pour assurer ce contrôle, que le comité sollicite de l'employeur la prise

impropre à exclure qu'elle ait pris un intérêt quelconque dans l'opération, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que le délit de prise illégale d'intérêt est constitué

ou indirectement à l'origine d'une utilisation de la marque à titre générique ou usuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés

Y... a commis des actes de contrefaçon de cette marque, engageant sa responsabilité civile à l'égard du titulaire de la marque, à savoir M. Z.... Sur la demande de dommages et intérêts.

Belgique, n° 1062/07), d'autre part, que les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c.

Rien n'a pourtant évolué.