du code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en statuant par un tel motif, qui ne suffit pas à caractériser une prestation juridique de la part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les parties civiles étaient propriétaires d'une habitation depuis 1974 et où ils résidaient, selon la mairie, à titre principal, étant inscrits sur la liste électorale de la dite commune depuis 1981,

X... relative au consentement à être transféré, cette absence étant présentée comme ayant porté grief à ce dernier pour l'avoir ainsi priver de l'exercice d'un droit ; qu'aux termes des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de visite en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière

Ces dernières ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la partie française du brevet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa

de la procédure fiscale de vérification dont il a fait l'objet et que constitue une violation des droits de la défense en application des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales

procédure d'enquête dans le cadre des dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales ; que la SARL société de Maçonnerie d'Entretien Pétrolier a fait l'objet du 25 septembre

pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile en la matière ; qu'en affirmant que la veuve de la victime d'un accident du travail disposait du droit d'interjeter appel d'une décision de relaxe

Z... ; que, de la même manière, à la demande de la défense, dont les soupçons se portaient sur le nommé M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Il retient que l'absence de signature du salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe

ou d'une SARL ; que dans les sociétés anonymes, parce que les directeurs généraux peuvent être poursuivis en application des dispositions de l'article L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette C..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section,

en matière de concurrence sont autorisées par une ordonnance rendue sur requête et que la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le président du tribunal au

des boîtes, à savoir, selon ses propres dires, près de 60 000 sur les 96 000 boîtes expédiées, et à en faire détruire un grand nombre ; de seconde part, que le fait de livrer des boîtes de conserves dont