statut d'une entreprise publique n'a été invoquée, le juge judiciaire ne peut accueillir une question préjudicielle sur la légalité de ce statut et doit trancher le litige conformément à la règle de droit

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

que Fabrice X... circulait sur une route nationale prioritaire et que Jean-Paul Y... était débiteur de la priorité, une balise étant implantée sur l'axe qu'il quittait pour emprunter en tournant à droite

cassation, pris de la violation des articles 123-1, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits

conteneur dont les plombs ont disparu, la seule obligation qui incombe au manutentionnaire est d'avertir le transporteur maritime au moyen d'un constat d'avaries, cette dernière devant prendre toute mesure

s'appliquer de plein droit aux DOM, en tant qu'ils font partie intégrante de la République française, étant cependant entendu qu'il reste toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 20 mars 1992), que la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits

assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, date de la mise en demeure, et de rejeter ses demandes, alors « que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure

recevoir application ; que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein

droit, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'en affirmant qu'en l'espèce le

où, d'une part, aux termes de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps

l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité de plein droit de l'opérateur téléphonique quand les parties pouvaient déroger contractuellement à cette règle, la cour d'appel

de faire la preuve de la vérité du fait diffamatoire est un droit essentiel de la défense auquel il ne peut être fait exception que dans les cas limitativement prévus par l'article 35-9 de la loi du 29

seuil minimal de 60 ans, et qu'il importait peu que le licenciement soit intervenu au-delà de ce seuil, la salariée ayant atteint le montant maximum de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein

toujours dans le souci de ne pas faire apparaître Bernard Y... comme dirigeant de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant de droit

X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M.

permis de conduire pendant une durée d'une année pour des faits de nature délictuelle commis à Voh le 1er octobre 1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne le 24 février 1997 de la mesure

indications que le changement du lieu d'incarcération, décidé dans l'urgence en raison d'un comportement inopiné du détenu, a été exécuté sans que le juge des libertés et de la détention ait été mis en mesure

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Plérin

droit en application des dispositions de la loi du 6 août 2002 dans la mesure où ils ont trait à des élections au sein de l'association, antérieures au 17 mai 2002 ; qu'en ce qui concerne la contravention