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3 973 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du groupe et citant des données chiffrées sur la situation financière de ces sociétés ; que les 23 et 24 octobre 2012, plusieurs sociétés du groupe Consolis ainsi que la société FHB ont assigné la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces données confirment que l'activité du site de Saint-Berthevin était très essentiellement apportée par la société T&A et qu'en dépit des efforts déployés par la société Geodis Logistics Ouest en 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00743

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

avec mission de prestations commerciales et de gestion des filiales ; que les sociétés filles sont : la SAS Allard détenue à 95,8% par Finabia et la SAS Alutech détenue à 80 % par Finabia, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

société ACE BTP à verser à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310246

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X..., domicilié [...] , pris en qualtié d'associé de la société Phocéa, 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mutuelle des architectes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02379

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

attestées par des pertes de plus de deux millions d'euros en 2009 ; que de telles difficultés n'ont pas été invoquées dans la lettre d'énonciation des motifs du 22 avril 2009 ; qu'elles étaient d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02380

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

attestées par des pertes de plus de deux millions d'euros en 2009 ; que de telles difficultés n'ont pas été invoquées dans la lettre d'énonciation des motifs du 22 avril 2009 ; qu'elles étaient d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02138

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

s'élevant à plusieurs millions d'euros sur les derniers exercices sociaux qui ont nécessité une recapitalisation par l'unique associé, la société Paul Ricard, et une restructuration entraînant la fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Malgré la restructuration menée en 2003, la situation économique de l'entreprise ne s'est pas sensiblement redressée et la tendance à la baisse du prix de vente s'est poursuivie, sans que la société VAW

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F..., Jacques G..., Jacques H..., Michel I... et la SOCIETE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210348

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Enfin, le caractère secret de Stéphane Z... rendait particulièrement difficile l'évaluation de sa situation au travail.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T... disposait des outils nécessaires pour mener à bien sa mission », aux motifs contradictoires que le « bug » informatique a été « révélé très tardivement dans l'instruction judiciaire » (arrêt, p.40

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

avait créé des postes de délégués régionaux aux fins de démarcher des entreprises redevables de cette taxe ; qu'une telle politique a permis de recueillir, pour l'exercice 1995-1996, la somme de neuf millions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00333

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[U] étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé, le 25 février 2002, par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

le capital social de la société de droit allemand BTF GmbH, ainsi qu'une action du capital de la société de droit allemand Adidas AG, pour le prix de 2 085 000 000 francs, et que les parts ainsi cédées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce conflit s'est notamment traduit par le refus de la société Maidis international de régler à la société Maidis plusieurs factures pour un montant de plus de cinq millions d'euros ; que la suspicion de

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CC

comm

6137208ccd580146773eb70d

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société LES SERRES FLEURIES "LSF", société anonyme dont le siège social est à Saint-Cyr-en-Val (Loiret), zone industrielle de la Saussaye, défenderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de créer la société HC Solutions Engineering dont la vocation est de regrouper tous les services commerciaux/études en une seule structure pilotée par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310449

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette société a été ultérieurement absorbée par la société Continental TMO (la CTMO). Le marché de travaux confié à la société Résonance Fontenay a été sous-traité à la société Segment.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11191

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Francis Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT des trois sociétés Euro information développement, Euro information et Euro information production, groupement informatique pour

Source officielle

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