La société Fiducial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent, alors « que le juge territorialement compétent

; 1 ) "alors que, constitue une mission technique précise au sens des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, exclusive en tant que telle d'une délégation générale de ses pouvoirs par le juge

est susceptible de se poursuivre jusqu'au 19 décembre 2006 ; que les décisions successives du tribunal de commerce de Briey qui a prorogé la mission de Me Z... ès qualité n'ont pas été frappées d'appel

Un jugement du 4 avril 2017 a modifié la mission de l'administrateur judiciaire et a donné à ce dernier une mission d'administration de la société Van Hulle. 2.

en sorte que la durée du plan était nécessairement de deux ans puis de cinq ans soit sept ans, ne pouvait considérer que la mission de M.

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

de blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable l'appel de la société ATAMEC, civilement responsable, et a constaté que les dispositions civiles du jugement

55, il restait de nombreuses prestations restant à réaliser ou à terminer et que la prise de possession des logements avait eu lieu par les acquéreurs entre juin 2005 et janvier 2006; que l'expert missionné

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits et ont prononcé sur les intérêts civils. 5.

n'était pas l'objet premier de la captation et diffusion d'image à l'origine de sa plainte, c'est néanmoins sa personne et son image qui illustrent une appréciation particulièrement péjorative de sa mission

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte d qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par requête du 19 juillet 2002, celui-ci a sollicité la prorogation de la durée de sa mission et de celle du plan ; que, par jugement du 24 septembre

Chikha, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Transports JC FINCK & FILS à la société Lapayetransports.com, laquelle procède du seul choix de l'intimé de recourir à un tiers et non de la carence de la SAS SEGEC dans l'exercice de sa mission