Encore faut-il qu'elle effectue cette modification par l'acte authentique passé en l'étude de Me E...

Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF

X... à la cour, auraient pour effet de modifier l'affectation d'une partie des locaux de celui ci, en rendant inutilisable la zone concernée, qui était jusqu'à présent consacrée au rangement, et que les

A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X...

B... et C..., notaires ; que, dans cet acte, les locaux étaient ainsi désignés : lot n 2, un local commercial et un débarras, lot n 3, un appartement comprenant deux chambres, une cuisine, une salle

15 octobre 2001, fait appel aux services de la société Localis pour bénéficier de la fourniture et de l'entretien de linge ; que l'hôtel ayant cessé de régler les factures de ces prestations à compter

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

à usage commercial, les a donnés à bail pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1984, à la société "Aux Armes de la ville"; que celle-ci les a sous-loués aux époux Z..., lesquels, avec l'agrément de la

X... de responsable des ventes pour les collectivités locales et de commercial pour le secteur «notaire» n'avait pas d'objet dans l'entreprise, de sorte qu'elle avait été contrainte de se réorganiser en

à usage commercial, a assigné M.

R..., notaire, la société Le Sakura a acquis de la société Kronk le droit au bail portant sur un local commercial appartenant à M. et Mme S... ; que la société Kronk a été placée en liquidation judiciaire

Y... est devenu cessionnaire en 1976 d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à Mme B..., que la destination des lieux a été modifiée pour permettre l'exercice dans les lieux du commerce

X..., notaire, la SCI Erromardie, propriétaire à Saint-Jean-de-Luz d'un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l'a donné à bail commercial à la société Poulou et fils pour une durée de neuf

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis

ne peut être demandée, ou n'avoir la chance de prospérer que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation du coût du loyer

signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins, café, restaurant et l'a assignée en paiement d'une

PERRIN FRANOR ROYALE ET CIE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1973, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I.

Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE