de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il

au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée au salarié

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a énoncé que, s'il n'est pas contestable

à temps complet ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour

de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'assurer à Mme de X... un nombre d'heures de travail identique à celui fourni par le précédent employeur, la société SOMSGIE Services était contrainte d'employer

de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue

salariés dans le cadre du contrat de travail ; que, par suite, la modification même substantielle qui peut être apportée dans ce cadre au contrat de travail d'un salarié ne suffit pas à elle seule à priver

substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la société IRPA faisait

; alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié

ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse

de travail et paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur

de son contrat de travail, pris acte le 1er mars 1984, de la rupture du fait de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié était en droit de prétendre

part de l'employeur constituerait une remise en cause du contrat de travail, à savoir une modification avec diminution de l'indemnité de grand déplacement, les juges du fond, sans donner aucun motif propre

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

substantielle du contrat de travail (travail à temps partiel avec diminution de rémunération) de M.

du contrat de travail ont été modifiés, il importe de comparer le poste anciennement occupé par le salarié concerné à celui correspondant à sa nouvelle affectation; qu'après avoir constaté que les

substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes de plus de 50