résultant du refus du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques

d'aucune modification substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en

comme rompu du fait de ce dernier en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail du fait de son affectation dans l'équipe "travaux", alors qu'il avait été engagé pour

de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X... n'est pas tant son refus du changement

de son contrat de travail ; que, d'autre part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un

des conditions d'exercice de ses activités qui venaient de lui être notifiées, faisant valoir que ces modifications entraînaient des modifications substantielles de son contrat de travail et que, dans

peut imposer à son salarié de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié

à l'association Provence formation qu'elle considérait que son contrat de travail était modifié de manière substantielle et qu'elle imputait à l'employeur la rupture du contrat de travail, a dit que la

[E] fait valoir que la procédure visant à une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique n'a pas été respectée ; que les parties sont sur ce point en désaccord, le salarié

> CHARGE DES AFFAIRES POLITIQUES ET NON UN POSTE DE <REDACTEUR SEDENTAIRE>, CE QUE L'EMPLOYE LUI-MEME AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE LA COUR, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE

modifie substantiellement un contrat de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est imputable et est acquise à la date à laquelle l'employeur a décidé de poursuivre le contrat

tels que définis dans le cadre de la journée par le présent contrat pourront éventuellement être modifiés. » ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail, lorsque l'employeur

; alors, de deuxième part, qu'un employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu

de son contrat de travail ; Attendu, enfin, que si l'article 8 de la Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics énonce que "toute modification

, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur ne pouvant, si la modification n'est pas acceptée

SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE VASLIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1967 COMME ASSISTANT SOCIAL AU SERVICE DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE

au salarié une modification substantielle du contrat de travail consistant notamment en une novation de ce contrat établi sur la base d'une rémunération de trente-neuf heures de travail en un contrat

substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité quelconque ; par ailleurs, un transfert du siège social de la société ne constitue pas une modification substantielle du lieu de

F... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification d'une disposition essentielle du contrat de travail par l'employeur et non acceptée par le salarié constitue

du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque l'employeur commet un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles tel qu'une modification unilatérale du contrat