pas légalement leurs décisions au regard de l'article 1134 du Code civil les arrêts qui, pour l'application de cette règle conventionnelle, considèrent que la "recette journalière" à retenir est le montant

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes annuelles de la part de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant

X... ne comporte pas de mention ; qu'il ressort de la procédure que M.

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'être, à Moutiers, depuis le 1er avril 1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant

de ce recours, pour déterminer la dette de celui-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

F... de la révision de l'ASPA qui lui était servie et de l'indu en résultant pour un montant de 6.610,60 euros ; qu'en effet, à l'examen des ressources de G...

X... parce qu'il était le seul en raison de son âge, plus avancé que celui des autres chefs de chantier, à pouvoir bénéficier d'une convention spéciale du fonds national de l'emploi lui assurant pendant

; qu'en considérant, pour dire que la condition relative à la provenance des ressources était satisfaite, que M.

X... s'est abstenu de produire, retient que le montant des mensualités du prêt litigieux s'élève à 4 359,28 euros assurance comprise, l'engagement de caution de M.

R..., sans rechercher si le montant de l'impôt et des revenus déclarés par M. Y...

compatible avec la situation plutôt florissante de la société concernée et les revenus qu'elle annonce ; "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources

du fond ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par l'acte de poursuite ; qu'il ressort de la procédure comme de l'arrêt attaqué que M.

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

X... tenant à l'annulation de sa mise en examen, tout en relevant que l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de son interrogatoire de

pour elle-même et pour leur enfant mineur alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date où il statue que le juge doit se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

de la dette, laquelle, selon les intimées, est constituée, notamment des intérêts courus sur le montant de la condamnation.

de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non